Conditions Générales d’Utilisation des API IDFM

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :


ILE-DE-FRANCE MOBILITES a mis en place des systèmes d'information qui regroupent des informations sur l’offre théorique, les temps de parcours ainsi que les informations de localisation associées.


L’Utilisateur, tel que défini à l’Article 1, en accédant aux API ILE-DE-FRANCE MOBILITES accepte les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après CGU).


ILE-DE-FRANCE MOBILITES se réserve le droit de modifier les présentes CGU, sans accord préalable de l’Utilisateur. Il est donc conseillé à l'Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des CGU disponibles en permanence sur le Site. Les modifications qui interviendront concernant les CGU des API seront notifiées par email aux Utilisateurs authentifiés.


ILE-DE-FRANCE MOBILITES a décidé de mettre à disposition de l’utilisateur les API suivantes :

Catalogue des APIs

Article 1 Définitions

API : il s’agit des interfaces de programmation produites par ILE-DE-FRANCE MOBILITES, ou produites par des tiers, qui sont disponibles sur la plateforme open data d’ILE-DE-FRANCE MOBILITES.


API ILE-DE-FRANCE MOBILITES : il s’agit des interfaces programmation produites par ILE-DE-FRANCE MOBILITES, décrites ci-dessus en préambule, qui sont disponibles sur le Site et qui permettent d’accéder à des flux de données d’exploration du réseau, de recherche de lieux, d’itinéraires, des isochrones et des horaires prévus ou à des web services.


Base de données : désigne les bases depuis lesquelles les Données sont extraites et utilisées par les API ILE-DE-FRANCE MOBILITES pour être restituées comme des Informations en réponse à des Requêtes.


CGU : Conditions Générales d’Utilisation des API ILE-DE-FRANCE MOBILITES mises à disposition des utilisateurs par ILE-DE-FRANCE MOBILITES sur le Site.


Compte utilisateur : espace personnel ou professionnel accessible par un identifiant et un mot de passe et permettant l’accès aux API ILE-DE-FRANCE MOBILITES. Il n’est autorisé qu’un Compte utilisateur par personne physique ou morale. L’identification de la personne morale se fait au moment de la création du Compte utilisateur.


Documentation : désigne la documentation technique mise à disposition des Utilisateurs pour faciliter l’utilisation des API ILE-DE-FRANCE MOBILITES en ce compris le descriptif des Données. La Documentation a valeur contractuelle et est disponible sur le Site via l’onglet « Information » accessible depuis chacune des pages des API ILE-DE-FRANCE MOBILITES.


Données : désigne les données et leurs mises à jour, ainsi que les informations disponibles par le biais des API ILE-DE-FRANCE MOBILITES et qui sont mises à la disposition de l’Utilisateur. ILE-DE-FRANCE MOBILITES et les transporteurs d’Ile-de-France sont producteurs de ces données.


Site : il s’agit de la plateforme open data d’ILE-DE-FRANCE MOBILITES dont l’adresse url est la suivante https://api.iledefrance-mobilites.fr.


Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisateur des API disponibles sur le Site et exerçant les droits prévus dans les présentes conditions générales d’utilisation. Un Utilisateur ne peut créer qu’un seul Compte utilisateur.


Requête : désigne toute utilisation des API ou de l’une de ses fonctionnalités en vue d’obtenir des Informations des données.


Article 2 Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’utilisation par les Utilisateurs des API ILE-DE-FRANCE MOBILITES, à titre non exclusif, et permet leur utilisation dans le monde.

Article 3 Modalités technique de mise à disposition des API ILE-DE-FRANCE MOBILITES

Les API ILE-DE-FRANCE MOBILITES, ainsi que les conditions techniques de fourniture et de format associées, sont décrits dans la Documentation correspondante à chaque API.

Article 4 Navitia

ILE-DE-FRANCE MOBILITES est titulaire d’un droit d’utilisation du moteur de calcul d’itinéraires, des API des données d’exploration du réseau, de recherche de lieux, des isochrones et des horaires prévus de Navitia (ci-après « Navitia »).
Navitia et son utilisation par l’Utilisateur est soumise à la licence AGPL qui peut être consultée à l’adresse http://www.navitia.io/api-term-of-use. Une copie des sources de Navitia est disponible à l’adresse https://github.com/CanalTP/navitia.

Article 5 Propriété

Article 5.1 Généralités

Les données issues des API ILE-DE-FRANCE MOBILITES sont des données propriété d’ILE-DE-FRANCE MOBILITES et/ou des transporteurs d’Ile-de-France. En aucun cas, les présentes CGU ne sauraient entraîner un quelconque transfert de droit de propriété sur les API ILE-DE-FRANCE MOBILITES et sur les données qui y sont incluses au profit de l’Utilisateur.

Les Données fournies par Open Street Map et signalées par "© OpenStreetMap contributors" ou "© les contributeurs OpenStreetMap" restent la propriété d’Open Street Map. Leur utilisation par ILE-DE-FRANCE MOBILITES et les Utilisateurs ne sauraient entrainer un quelconque transfert de propriété à leur profit sur ces Données.

Les Données issues de la base d’adresses nationales ouvertes restent la propriété d’OSM. Leur utilisation par ILE-DE-FRANCE MOBILITES et les Utilisateurs ne sauraient entrainer un quelconque transfert de propriété à leur profit sur ces Données.

Les données issues des points d’intérêt ont été rassemblées par Ile-de-France mobilités et sont la propriété d’IGN, l’IAU et objets APUR. Leur utilisation par ILE-DE-FRANCE MOBILITES et les Utilisateurs ne sauraient entrainer un quelconque transfert de propriété à leur profit sur ces Données.

Article 5.2 Licence d’utilisation des Données et Bases de données

Les conditions d’utilisation et les droits concédés sur les Données et Bases de données sont soumis à la licence ODbl disponible à l’adresse http://vvlibri.org/fr/licence/odbl/10/fr/legalcode
L’Utilisateur de l’API accepte les termes de cette licence dans le cadre de la réutilisation des Données et Bases de Données accessibles par l’API ILE-DE-FRANCE MOBILITES.


Article 6 Conditions d’utilisation des API ILE-DE-FRANCE MOBILITES

Les API ILE-DE-FRANCE MOBILITES mises à disposition de l’Utilisateur pourront être proposées sur tout canal de communication électronique, et notamment sur le réseau Internet.
L’Utilisateur n’est pas autorisé à modifier, corriger, adapter, arranger ou altérer les API ILE-DE-FRANCE MOBILITES, sauf dans les cas expressément prévus dans les présentes CGU.

Lors de l’utilisation des API ILE-DE-FRANCE MOBILITES pour faire de l’information voyageur, l’Utilisateur s’engage à utiliser les données disponibles sous API dans un délai imparti (compatible avec la fraicheur des données fournies), afin de ne pas entraîner une dénaturation du sens et du caractère informationnel de la donnée et assurer ainsi la complétude des données.

L’Utilisateur s’engage à assurer la sécurité du service.
L’Utilisateur doit faire référence à ILE-DE-FRANCE MOBILITES en qualité de fournisseur des services et indiquer la date de dernière mise à jour des données issues des API ILE-DE-FRANCE MOBILITES.
Sous-licencier l’accès aux API ILE-DE-FRANCE MOBILITES à des tiers est interdit, sans accord préalable et écrit d’ILE-DE-FRANCE MOBILITES. En cas d’accord préalable et écrit d’ILE-DE-FRANCE MOBILITES, l’Utilisateur s’engage à faire respecter les présentes CGU auxdits tiers.


Article 7 Création d’un Compte utilisateur

L’Utilisation des API ILE-DE-FRANCE MOBILITES nécessite la création d’un Compte utilisateur sur le Site et l’acceptation des présentes CGU. L’acceptation en ligne des CGU est matérialisée par un processus obligatoire de case à cocher.
Seul un Compte utilisateur par Utilisateur est autorisé.
Tout Compte utilisateur inactif depuis plus de deux ans sera automatiquement supprimé.

Article 8 Protection des données personnelles

En sa qualité de responsable de traitement, ILE-DE-FRANCE MOBILITES est amené à collecter et traiter des données personnelles concernant les titulaires d’un compte utilisateur. Ces données sont traitées à des fins de création et gestion de votre compte utilisateur, ainsi que pour l’envoi de messages électroniques d’informations relatives au Site et à son utilisation.

Ces données sont destinées aux agents d’ILE-DE-FRANCE MOBILITES habilités dans le cadre de leurs missions.
Ces données ne sont pas transférées hors de l’Union européenne et son supprimées à l’issues des durées de conservation légales en vigueur.

Les personnes concernées par ces traitements bénéficient à tout moment, et dans les conditions prévues par la loi, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, d’effacement, de portabilité, à communiquer des instructions sur le sort de leurs données en cas de décès, de retrait de consentement (si donné) et d’un droit de former opposition auprès de l’autorité compétente.
Pour exercer vos droits, merci de contacter notre Délégué à la Protection des données par courrier électronique ou postal (Ile de France Mobilités, 41 rue de Châteaudun – 75009 Paris ou dpo@iledefrance-mobilites.fr) en indiquant vos noms, prénoms et coordonnées de contact et en fournissant un justificatif d’identité.

Article 9 Garanties et responsabilités

Les API ILE-DE-FRANCE MOBILITES sont accordées « telles quelles » par ILE-DE-FRANCE MOBILITES. L’Utilisateur est informé que les erreurs, inexactitudes ou omissions ne peuvent être totalement exclues dans le domaine de l’information et ILE-DE-FRANCE MOBILITES ne saurait en être tenu responsable.
ILE-DE-FRANCE MOBILITES déclare être titulaire de l’ensemble des droits permettant de concéder les droits décrits dans les présentes CGU.

ILE-DE-FRANCE MOBILITES fera ses meilleurs efforts pour offrir une qualité de service équivalente à l’ensemble des Utilisateurs.

Néanmoins ILE-DE-FRANCE MOBILITES ne peut estimer le nombre d’Utilisateurs simultanés qui impacteront les performances de la plateforme pouvant entrainer une indisponibilité temporaire ou prolongée des API ILE-DE-FRANCE MOBILITES. ILE-DE-FRANCE MOBILITES ne pourra être tenu pour être responsable de l’indisponibilité temporaire ou prolongée de ses API.

Les changements éventuels impactant la nature, les formats ou les caractéristiques techniques d’accès aux données/aux API feront l’objet d’une alerte préliminaire, au minimum 3 semaines avant, permettant à l’Utilisateur de préparer les changements
ILE-DE-FRANCE MOBILITES ne garantit pas l’adéquation des API ILE-DE-FRANCE MOBILITES et des données issues de ces API aux besoins propres de l’Utilisateur.
En aucun cas, la responsabilité d’ILE-DE-FRANCE MOBILITES ne pourra être engagée au titre d’un dommage indirect ou imprévisible pouvant résulter de l’utilisation des API ILE-DE-FRANCE MOBILITES par l’Utilisateur. Est considéré notamment comme dommage indirect tout préjudice commercial perte de bénéfice, de données, de commande ou de clientèle, ainsi que toute action dirigée contre l’Utilisateur par un tiers.

L’Utilisateur utilisera les API ILE-DE-FRANCE MOBILITES et les données qui en sont issues conformément aux termes des présentes CGU, sous sa seule responsabilité et à ses seuls risques et périls, sans recours possible contre ILE-DE-FRANCE MOBILITES.

L’Utilisation faite par l’Utilisateur ne doit en aucun cas être susceptible :
• de porter atteinte à la sécurité des personnes ou à l’ordre public,
• de mettre en péril les infrastructures d’ILE-DE-FRANCE MOBILITES,
• d’être contraire aux lois et règlements,

Sous réserve de l’accord préalable et écrit d’ILE-DE-FRANCE MOBILITES, l’Utilisateur est autorisé à sous-licencier son accès aux API ILE-DE-FRANCE MOBILITES, dans les conditions d’utilisation prévues aux présentes CGU, sous sa seule et exclusive responsabilité et à ses risques et périls, sans que d’aucune manière ILE-DE-FRANCE MOBILITES ne soit responsable vis-à-vis des tiers de cette utilisation.

Article 10 Suspension de l’API

ILE-DE-FRANCE MOBILITES pourra interrompre ou suspendre de manière exceptionnelle l’accès aux API ILE-DE-FRANCE MOBILITES : - en cas de maintenance, - en cas de risque d’atteinte à l’ordre public et/ou à la sécurité des personnes, - en cas de non-respect des règles de l’art ou de mise en péril des infrastructures, - lorsque l’Utilisateur n’aura pas respecté les présentes CGU. En cas de maintenance, ILE-DE-FRANCE MOBILITES s’engage à informer l’Utilisateur d’une telle situation sur le Site dès qu’il en aura connaissance.

Article 11 Conditions financières

L’accès aux API ILE-DE-FRANCE MOBILITES est concédé à titre gratuit à la condition express que le seuil de requêtes ne dépasse pas : - pour les API ILE-DE-FRANCE MOBILITES temps réel, 1 000 000 requêtes par jour pour des interrogations unitaires par arrêt (prochains passages et info trafic) ou par ligne (info trafic) ou 1 000 requêtes par jour concernant les requêtes globales (prochains passages), - pour les autres API ILE-DE-FRANCE MOBILITES (recherche d’itinéraires, horaires théoriques…) 20 000 requêtes par jour. Au-delà de ces seuils les API ILE-DE-FRANCE MOBILITES sont concédées à titre onéreux. Des barèmes tarifaires, adoptés par le Conseil d’ILE-DE-FRANCE MOBILITES, sont mis en place, calculés sur un indicateur d’utilisation des services, pour couvrir les coûts de mise à disposition. Les redevances sont progressives en fonction des API ILE-DE-FRANCE MOBILITES, selon les barèmes tarifaires figurant sur le Site. Pour toutes demandes, veuillez nous contacter à l’adresse contact opendata@iledefrance-mobilites.fr.

Article 12 Indépendance et interprétation des clauses

Si une ou plusieurs des stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 13 Loi applicable - Litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Les litiges éventuels entre les parties, ne pouvant recevoir de solution amiable, sont tranchés par autorités publiques compétentes.